AIDE JURIDIQUE : DOCUMENTS JUSTIFICATIFS

Afin de permettre à l’avocat d’obtenir une désignation via le Bureau d'Aide Juridique pour vous représenter assister, merci de me transmettre les pièces actualisées concernant votre situation, à savoir :

1.   Une composition de ménage délivrée par la commune.

2. Une preuve des revenus pour toutes les personnes majeures figurant sur la composition de ménage, notamment :

• 2.1.    Si vous êtes au chômage :

o    Une attestation émanant de la caisse de chômage ou extrait bancaire duquel il ressort le montant global perçu (+ taux journalier).

• 2.2.    Si en incapacité de travail/invalide :

o    Une attestation de la mutuelle de laquelle il ressort le montant global perçu (+ taux journalier).

• 2.3. Si au CPAS:

o    Une attestation du CPAS reprenant le montant global perçu.

* Si vous avez des personnes à charge, cela doit être précisé dans l'attestation émanant de la caisse de chômage, de la mutuelle, ou du CPAS.

• 2.4. Si vous êtes handicapé :

o    Une attestation du SPF Sécurité Sociale que la personne perçoit une Allocation de

Remplacement de Revenu (ARR).

• 2.5. Si vous êtes salarié :

o    Vos fiches de salaire pour les 3 mois précédents la demande + complément de chômage si mi-temps + chèque-repas, 13ème mois, prime de fin d'année, congés payés.

• 2.6. Si vous êtes intérimaire :

o    Une attestation de l'agence d'intérim pour les trois derniers mois + détail des versements du chômage correspondant pour les mois derniers mois. 

• 2.7. Si vous êtes indépendant :

o    Le bilan comptable des six derniers mois.

• 2.8. Si vous êtes pensionné : 

o    Une attestation « grapa » ou extrait bancaire pour les autres pensions perçues

(+ congés payés en mai)

• 2.9. Si vous êtes un étudiant :

  o    Une attestation de scolarité + une attestation du CPAS précisant s'il a des revenus de leur part ou non.

• 2.10. Si vous ne disposez d’aucun revenu :

o    Une attestation de l'ONEM et du CPAS que vous ne recevez aucun revenu de leur part + compléter également l'attestation sur l'honneur· et la faire signer par tous les membres majeurs du ménage.

• 2.11. Si vous êtes en médiation de dettes : 

o    Une attestation de votre médiateur de dettes précisant le montant du pécule versé et si une épargne a pu être constituée.

3. Avertissement-extrait de rôle de toutes les personnes majeures (dès 19 ans)

4. Si vous avez une épargne supérieure à 5.000 € : produire un extrait bancaire de mains de de deux mois.

5. Si vous êtes propriétaire d'une ou plusieurs maisons, l’avertissement-extrait de rôle, précompte immobilier (cadastre)

6. Si vous êtes propriétaire d’une voiture: la taxe de circulation.

7. La preuve des contributions alimentaires perçues et/ou versées.

8. Le formulaire BAJ de 3 pages complété, daté, et signé.

! En ce qui concerne la composition de ménage, les revenus, la contribution alimentaire et l'épargne, ces documents doivent dater de moins de deux mois.

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Les seuils d’accès à l’aide juridique à compter du 1er septembre 2023 sont les suivants :

L’aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :

–    isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont inférieurs à 1.526 €
–    cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets inférieurs à 1817 €

L’aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :

–    isolée dont les revenus et moyens d’existence mensuels nets sont compris entre 1.526 € et 1.817 €
–    cohabitante dont le ménage a des revenus et moyens d’existence mensuels nets compris entre 1.817 € et 2107 €

Le montant de la déduction pour chaque personne à charge, est de 334,73 €